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  AVIS D'EXPERT: Pourquoi parle t'on d'actions de type différent ? Comment définir ces types d'actions ? Pour quoi fa...

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 Droit des sociétés 

Avis n°354

Pourquoi parle t'on d'actions de type différent ? Comment définir ces types d'actions ? Pour quoi faire ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 14/06/2011

 
Il existe plusieurs types d'actions en France :

Les actions ordinaires

Lorsqu'on parle d'actions, c'est généralement à ce type d'actions qu'on fait référence. En fait, la majorité des actions émises le sont sous cette forme.
Les actions ordinaires sont des titres de propriété de l'entreprise et donnent droit à une partie des profits (les dividendes).
Les investisseurs détiennent un vote par action pour élire les membres du conseil d'administration, qui surveille les grandes décisions prises par la direction.

À long terme, les actions ordinaires procurent un rendement plus élevé que la plupart des autres instruments, à cause de la croissance du capital. Ce rendement supérieur a un coût, les actions ordinaires comportant un risque plus élevé.

Les actions privilégiées

Les actions privilégiées donnent un certain droit de propriété sur l'entreprise, mais ne procurent habituellement pas les mêmes droits de vote. (Cela varie selon l'entreprise.) Les détenteurs d'actions privilégiées jouissent généralement d'un dividende fixe garanti à perpétuité. Cela les distingue des détenteurs d'actions ordinaires, dont le dividende est variable et n'est jamais garanti. Un autre avantage est que, en cas de liquidation, les détenteurs d'actions privilégiées sont remboursés avant les détenteurs d'actions ordinaires (mais eux aussi après les détenteurs de créance). Les actions privilégiées peuvent également être rachetables; la société a alors la possibilité de racheter les titres aux actionnaires à tout moment et pour n'importe quelle raison (habituellement contre une prime).

Les différentes catégories d'actions

Même si les actions ordinaires et les actions privilégiées sont les deux principales formes d'actions, les sociétés peuvent, si elles souhaitent, définir leurs propres catégories d'actions. Le plus souvent, une telle mesure vise à restreindre les droits de vote à un certain groupe; les différentes catégories d'actions comportent alors différents droits de vote. Par exemple, une catégorie d'actions procure à un certain groupe d'actionnaires dix votes par action, tandis qu'une deuxième catégorie émise pour la majorité des actionnaires donne droit à un vote par action.

 
L'expert :
Bruno FIOL
Expert-comptable
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La Hotline de l'Entrepreneur


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