Les bénéficiaires concernés par le dispositif EDEN sont les personnes suivantes :
- bénéficiaires de l'ASS (allocation spécifique de Solidarité);
- bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d’Insertion);
- bénéficiaires de l'API (Allocation de Parent Isolé);
- bénéficiaires de l'AI (Allocation d’Insertion);
- les salariés repreneurs de leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire;
- les jeunes créateurs répondant aux conditions emploi-jeune c'est à dire jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans, de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés ou jeunes non indemnisés au titre du chômage car n’ayant pas travaillé suffisamment au cours des derniers mois ou jeune démissionnant d’un emploi-jeune.

Si vous ne rentrez pas dans les conditions énoncées ci-dessus, vous ne pourrez bénéficier de l'aide EDEN.

Le dispositif EDE est une aide financière attribuée sous forme de prime. Le montant maximal de la prime est fixé à 6 098 euros (soit environ 40.000F) pour un projet présenté par un seul créateur ou repreneur.

Dans le cas où le projet de création ou de reprise est représenté par plusieurs personnes, le montant total maximal de la prime est alors fixé à 9 145 euros (soit 60.000 F environ). Pour les personnes reprenant tout ou partie de l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, le montant total maximal est porté à 76 225 euros.

Conditions:
Créer ou reprendre une entreprise quel que soit son secteur d’activité et quelle que soit sa forme juridique (les associations, GIE et groupements d’employeurs sont néanmoins exclus).

En cas de création ou reprise d’une société, le bénéficiaire de l’aide doit en exercer le contrôle effectif :
- Soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille : prise en compte des parts du conjoint des ascendants et descendants de l’intéressé) avec au moins 35% à titre personnel;
- Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille) avec au moins 25% à titre personnel sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un même projet à condition:
- qu'elles détiennent collectivement plus de 50% du capital;
- qu'une ou plusieurs d'entre elles aient la qualité le dirigeant;
- et que chaque demandeur détienne au moins 1 /10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte part.

Les demandeurs doivent fournir à la DDTEFP un dossier permettant d'apprécier la consistance et la réalité du projet.

Formalités:
L’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) a été choisie pour attribuer et gérer le dispositif EDEN. Le demandeur doit remplir et adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un dossier type à l’ADIE avant le début d’activité.

Dans les huit jours, l’ADIE délivre une attestation de dépôt de la demande. Si le dossier comporte des pièces manquantes, le demandeur a deux mois pour compléter son dossier.

La décision d’accord ou de refus sera notifiée dans les 2 mois qui suivent la remise du dossier complet après instruction du dossier par un comité de l’ADIE.

Le versement de l’aide ne sera effectif qu’après constatation de la création ou de la reprise de l’entreprise (présentation de l’extrait K BIS).
Il se fera dans un délai de 10 jours après présentation de la preuve.

La création de l’entreprise doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification.

 
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