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  AVIS D'EXPERT: Combien d'années faut-il garder les pièces comptables ? Combien d'années faut-il garder les bilans ?...

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 Droit des sociétés 

Avis n°365

Combien d'années faut-il garder les pièces comptables ? Combien d'années faut-il garder les bilans ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 20/09/2011

 
Le délai de prescription fiscal est de 3 ans.
Vous devez donc conserver les pièces comptables de l'année en cours et des trois dernières années.

Attention, en cas de crédit d'impôt (par exemple crédit de TVA) l'administration fiscale peut, en cas de contrôle, remonter jusqu'à l'origine des opérations ayant généré ce crédit.

Par contre, en matière commerciale, la prescription est de 10 ans, par exemple en cas de contestation sur une prestation ou un bien livré.

Vous devez donc retenir ce délai (le plus long) pour la conservation de vos pièces comptables.

 
L'expert :
Dan MIMRAN
Expert-comptable, commissaire aux comptes
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Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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