Conjoint collaborateur et droits ASSEDIC
La qualité de conjoint collaborateur est reconnue au conjoint qui, n’exerçant parallèlement aucune profession, participe effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise sans que ce travail ne soit rémunéré. Ce statut ne concerne que les couples mariés.
En outre, il faut être immatriculé en tant que collaborateur au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l'entreprise de l'exploitant est commerciale, ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'une entreprise artisanale, ou auprès de l'URSSAF pour les conjoints de professionnels libéraux.
La circulaire de l’UNEDIC n° 01.10 du 21 novembre 2001 dispose qu’en l’absence de toute rémunération, l’activité exercée par le conjoint collaborateur est compatible avec le versement des allocations ASSEDIC dans la limite de 18 mois à condition que le salarié privé d’emploi continue de satisfaire à une obligation de recherche effective et permanente d’un emploi.

Formalités
Dans le cas de l’exercice d’une activité nouvelle, il faut immédiatement informer les ASSEDIC, via la carte de changement de situation et la déclaration de situation mensuelle, ainsi que l’URSSAF.
En ce qui concerne l’assurance volontaire, le décret du 17 mars 1993 régissant le statut des conjoints collaborateurs et l’article D 742-37 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient que le conjoint doit faire une déclaration sur l’honneur attestant que son conjoint lui apporte une aide habituelle et effective et n’est pas rémunéré. La section professionnelle compétente pour recevoir la demande d'adhésion est la section à laquelle est affilié le conjoint qui exerce l'activité.
La demande est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration sur l'honneur faite par le professionnel attestant que son conjoint apporte effectivement et habituellement son concours, sans être pour cela rémunéré, à l'exercice de son activité professionnelle. Elle est adressée à la section par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut donc se rapprocher de la caisse d’assurance maladie et de l’URSSAF le plus rapidement possible après le début de l’activité.

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