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  AVIS D'EXPERT: Comment me rembourser les frais kilométriques alors que je suis gérant minoritaire et que j'utilise ...

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 Fiscalité 

Avis n°367

Comment me rembourser les frais kilométriques alors que je suis gérant minoritaire et que j'utilise mon véhicule personnel ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 20/10/2011

 
Les indemnités kilométriques ne sont pas soumises à cotisations sociales pour les salariés ou dirigeants salariés qu'à condition qu'elles soient liées à des déplacements professionnels, à moins que votre résidence habituelle et votre lieu de travail ne se situent en dehors de la région parisienne et d'un périmètre de transports urbains.

Votre question me fait dire que vous évoquez un trajet régulier, entre votre domicile et votre lieu de travail. Les remboursements d'indemnités kilométriques seront alors soumises à cotisations sociales (en tant que gérant minoritaire, vous avez un bulletin de paie) si vous vous situez dans une zone permettant de prendre les transports en commun.

Il faudra si les indemnités kilométriques sont possibles, bien entendu justifier du moyen de transport, de la puissance fiscale et du kilométrage parcouru.

 
L'expert :
Benoit WAIS
Expert-comptable
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La Hotline de l'Entrepreneur


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(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.

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