Rappel sur le conjoint collaborateur.

Le statut du conjoint collaborateur (loi du 10 juillet 1982), a pour but d’assurer un statut juridique et social au conjoint travaillant sans rémunération et assurer la poursuite de l'activité de l’entreprise en cas de cessation d'activité du chef d’entreprise.
Le conjoint collaborateur peut ainsi bénéficier de l’assurance maladie et maternité, de la caisse vieillesse de son conjoint, des contrats facultatifs de l’entreprise, de formations. Il a également un mandat social, car il peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux exploitant.

Les conditions :
Elles sont définies par l’article L-121-4 du Code du Commerce, qui impose deux principales conditions de fonds :
1 ère Condition : Il faut que le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle réelle et régulière. Son travail dans l’entreprise ne doit pas être rémunéré et il ne peut exercer d’autre activité en dehors de l'entreprise à l'exception d'une activité salariée d'une durée inférieure ou égale à un mi-temps.
2ème Condition : Elle concerne la forme de l’entreprise : Il faut que l’entreprise soit individuelle, libérale ou EURL. Et depuis le 2 Août 2005 est étendu aux conjoints de gérant majoritaire de SARL mais qui répondent à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour répondre à la question un conjoint gérant minoritaire ne peut être considéré comme conjoint collaborateur, car la deuxième condition de l’article L-121-4 du Code du Commerce n’est pas respectée.

D'autre part, la fonction de gérant, même minoritaire, d'une autre SARL empêche d'être conjoint collaborateur de la SARL de son époux(se), même si les conditions ci-dessus sont respectées.

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