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  AVIS D'EXPERT: Mon conjoint, fonctionnaire, peut-il être gérant non rémunéré de ma SARL ?...

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 Droit du Travail 

Avis n°124

Mon conjoint, fonctionnaire, peut-il être gérant non rémunéré de ma SARL ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 20/05/2004

 
La réponse est non !
La question n'est pas la perception d'un salaire ou non, mais le fait qu'un fonctionnaire ne peut avoir de responsabilités dans une société commerciale, sauf les chercheurs qui,
dans le cas de l'essaimage, ont le droit de déroger à ce principe mais dans un cadre juridique précis.

En vertu de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 :
"Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État."
Lire également l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.

Votre conjoint peut en revanche être actionnaire, mais faites attention au risque de le voir re-qualifié en gérant de fait.

 
L'expert :
Catherine GALLOU
Conseil en gestion & développement d'entreprises
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La Hotline de l'Entrepreneur


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(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.

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