Quelles conséquences et quels risques à la transformation en SARL de la SA, dans une situation conflictuelle avec les autres associés ? Quid d’une cession par la suite ? (*)
Les risques
Les risques d'une telle transformation sont nuls, car cela reste une société dont la responsabilité est limité au capital.
Les conséquences
En revanche, en cas de cession, le taux des droits d'enregistrements passera de 1% plafonné à 3049 € en SA, à 4.80 % sans plafond pour une SARL.
D’autre part, la mission du commissaire aux comptes se terminera à l'expiration de son mandat (ou en cas de démission - ce qui peut arriver si les comptes ne lui plaisent pas...).
Enfin, il existe d'autres conséquences, mais qui sont à mon avis d'importance mineure pour vous.
Cas de la cession
Si une cession est envisagée, je vous conseille de vous y opposer afin de ne pas voir votre plus value de cession grevée par des droits d'enregistrement plus élevés.
Sinon, contentez-vous d'obtenir des autres associés la garantie qu'un commissaire aux comptes continuera d'exercer et d'être nommé tant que vous êtes actionnaire, car si le contexte est tendu, en avoir un évite certains dérapages (risque de faux bilan).
S'opposer ?
Par contre, si vous voulez vous opposer, soit à cette transformation, soit à la cession, il vous suffit d'avoir (seul ou a plusieurs) plus de 25% des droits de vote et de voter contre lors de l'AG.
L'expert :
Xavier BALSEGUR
Expert-comptable, commissaire aux comptes Contacter cet expert
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
