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Dans le cadre de la création d’une SARL avec votre épouse, et en votre qualité de bénéficiaire de l’ACCRE, vous devrez exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
- soit détenir plus de 50% du capital seul ou en famille, avec au moins 35% à titre personnel,
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel (un autre associé ne peut posséder plus de la moitié du capital).
Les parts de la famille prises en compte sont celles détenues par les conjoints, ascendants et descendants.
S’agissant ici d’une SARL entre époux, le gérant (mari ou femme) sera affilié au régime des travailleurs non salariés.
Dans le cadre de l'ACCRE, les rémunérations versées au bénéficiaire seront exonérées des charges sociales. Cette exonération porte sur les cotisations relatives :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- au régime accident du travail,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse et veuvage.
Les modalités de cette exonération varient selon les catégories de bénéficiaires. Pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, l'exonération est totale, à l'exception du régime de retraite complémentaire.
Dans la mesure où vous créez une entreprise après l'ouverture de vos droits aux allocations chômage, vous pouvez cumuler partiellement (durant 18 mois maximum) les revenus procurés par votre activité avec les allocations, à condition que votre activité ne vous rapporte pas plus de 70 % du salaire sur lequel votre allocation a été calculée. Chaque mois, l'Assedic déduira un certain nombre de jours.
Le calcul s'effectue de la manière suivante :
RAS = Rémunérations déclarées au titre des assurances sociales
SAL = Salaire journalier de référence
Nb de jours déduits = RAS / SAL
NB: Ces jours déduits sont minorés de 20% pour les personnes âgées de 50 ans et plus, pour lesquelles la limite de 18 mois n'est pas applicable. |
