Rien n’interdit en principe l’exploitation d’une petite entreprise commerciale pendant l’exécution d’un contrat de travail à temps partiel. Attention toutefois de ne pas exploiter une activité professionnelle qui puisse concurrencer celle de votre employeur. En effet, le salarié est tenu à l’égard de son employeur à une obligation de loyauté qui lui interdit d’exercer toute activité concurrente ou susceptible de lui causer un préjudice.
Par ailleurs, vous devez lire très attentivement les clauses de votre contrat de travail qui peuvent, dans certains cas - bien que cette clause soit très rare dans les contrats de travail à temps partiel - prévoir l’interdiction de telle ou telle activité professionnelle ou l’engagement de consacrer tous ses efforts professionnels à l’entreprise.
Cependant, le projet de loi pour l’initiative économique, actuellement examinée par l’Assemblée Nationale, prévoit que ces clauses seront, à l’avenir, inopposables aux salariés comme étant incompatibles avec la liberté d’entreprendre. Le projet de loi prévoit encore le recours spécifique au temps partiel pour création d’entreprise (cf. article 9) pour démarrer une entreprise tout en restant salarié pendant une durée suffisante pour évaluer la viabilité du projet, tout en bénéficiant d’exonération des cotisations sociales pendant une durée d’un an. La loi pour l’initiative économique devrait entrer en vigueur au cours de l’été 2003.
Si vous êtes agent public de l’Etat ou d’une autre collectivité publique, il convient alors de vérifier si l’activité envisagée n’est pas interdite ou incompatible avec votre statut et, en toute hypothèse, de demander une autorisation expresse et préalable à votre employeur.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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