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  AVIS D'EXPERT: Puis-je créer mon entreprise par l'intermédiaire d'un PEA ? Si oui, dois-je en ouvrir un ou puis-je ...

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 Fiscalité 

Avis n°56

Puis-je créer mon entreprise par l'intermédiaire d'un PEA ? Si oui, dois-je en ouvrir un ou puis-je utiliser mon PEA actuel ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 05/11/2003

 
L'intérêt de créer une SARL par l'intermédiare d'un PEA réside dans l'exonération d'impôt sur le revenu relatif aux plus-values réalisées dans le cadre de la gestion de votre PEA. (Par exemple, en cas de revente de la société)

En effet, l'article 31 de la loi sur l'Initiative Economique, dite loi Dutreil du 1er Août 2003, permet d'exonérer d'impôt sur le revenu le retrait ou le rachat de part d'un PEA si trois conditions sont remplies:
- le transfert entre le PEA et la société créée doit intervenir dans le cadre du capital initial;
- le délai de transfert est de 3 mois à partir du retrait;
- la société créée doit être exploitée ou dirigée par le titulaire du PEA, son conjoint, ses descendants ou ses ascendants.

L'exonération de l'impôt sur le revenu ne concerne pas les prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
De plus, il ne sera plus possible d'effectuer des versements sur le PEA après le retrait, mais le PEA restera ouvert.

Plus concrètement, vous pouvez utiliser votre PEA actuel et le laisser ouvert jusqu'à son terme de 8 années.

 
L'expert :
Daniel MROCZKO
Expert-comptable, commissaire aux comptes
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La Hotline de l'Entrepreneur


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(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.

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