Cas des entreprise individuelles

Avec la nouvelle Loi d'Initiative Economique, la notion de "siège social est supprimée et remplacée par la notion d'"adresse d'entreprise" pour les entreprises individuelles (artisans, commerçants, professions libérales...).

Lors de la déclaration au CFE, ces personnes peuvent désormais indiquer l'adresse de leur local d'habitation. Ils peuvent exercer leur profession depuis leur domicile, sans dépasser le cadre légal et contractuel de l'occupation des locaux. Si l'exercice de leur profession n'est pas possible en vertu de telles dispositions, ils peuvent néanmoins déclarer l'adresse de leur local d'habitation à titre d'adresse d'entreprise exclusivement.

Pour les commerçants et artisans ne disposant pas d'un établissement fixe (activités ambulantes ou travail chez le client), il y a une liberté totale de domicilier l'entreprise dans leurs locaux d'habitation.

Cas des sociétés

Pour les créations d'entreprises, il y a la possibilité de domicilier l'entreprise au local d'habitation du représentant légal de la société, sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires. Dans ce cas, la période de domiciliation serait limitée à 5 ans.

Ils pourront exercer leur profession depuis leur domicile, sans dépasser le cadre légal et contractuel de l'occupation des locaux.

Antérieurement, vous deviez prévenir votre bailleur si vous étiez locataire ou le syndic de copropriété si vous étiez co-propriétaire. C'était une obligation de notifier. Leur refus n'était pas possible.

Désormais, avec la nouvelle Loi d'Initiative Economique, vous n'avez plus besoin de notifier votre domiciliation ni au bailleur, ni au syndic.

 
 Abonnez-vous aux annonces et soyez informés des nouveaux avis d'experts
 Posez votre question à nos experts

 
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.