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  AVIS D'EXPERT: Je m'apprête à démissionner pour créer mon entreprise. Sans clause de non-concurence, puis-je utilis...

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 Droit commercial 

Avis n°103

Je m'apprête à démissionner pour créer mon entreprise. Sans clause de non-concurence, puis-je utiliser mon carnet d'adresses et risquer de faire concurence à mon ancien employeur? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 04/03/2004

 
Même en l'absence de clause de non concurrence, un salarié est tenue d'une obligation de loyauté.
Il ne peut donc démarcher systématiquement la clientèle de son ancien employeur.

La situation est cependant différente si ce sont les clients qui viennent contacter l'ancien salarié.
Dès lors, ce dernier doit prendre toute les précautions nécessaires en rappelant dans ses courriers à ses clients que ce sont ces derniers qui l'ont contacté.
C'est ainsi que l'on retrouvera des formules du type "comme vous me l'avez demandé", "je vous remercie de m'avoir contacté", etc..

Ce principe est parfois utilisé de manière hypocrite puisqu'il arrive que l'ancien salarié fasse un démarchage téléphonique préalable qui est beaucoup plus difficile à prouver.

 
L'expert :
Thibault DU MANOIR DE JUAYE
Avocat à la cour
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Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.

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