Une entreprise peut-elle être tenue responsable du détournement des données personnelles qu'elle détient de ses clients ? A t'elle une obligation de protection des données qui lui sont confiées ? (*)
L'obligation de sécurité des données personnelles oblige le "maître du système" à prendre toutes les précautions utiles si les données sont ou contiennent des "données nominatives", avec identification des clients et informations précises sur lesdits clients.
Selon les termes de l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" :
« Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. ».
Le non-respect de l' obligation de sécurité des données personnelles est notamment sanctionné par l'article 226-17 de nouveau Code pénal :
« Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2.000.000 francs d'amende. ».
Les personnes concernées (clients) peuvent également engager, devant le juge civil (ou en se constituant partie civile devant le juge pénal le cas échéant), la responsabilité du maître du système si :
- les informations sont effectivement nominatives ;
- les mesures de sécurité étaient insuffisantes (difficulté de preuve pour les clients -> expertise) ;
- le vol des données leur a causé un préjudice (prouvé et précisément chiffré).
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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