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  AVIS D'EXPERT: Indépendant depuis quelques mois, je suis dans l'incapacité de travailler suite à un accident. De qu...

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 Aides et création d'entreprise 

Avis n°27

Indépendant depuis quelques mois, je suis dans l'incapacité de travailler suite à un accident. De quelles aides puis-je bénéficier ? le RMI ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 31/08/2002

 

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 La CANAM

 
Si vous avez plus de 25 ans et si vos ressources ne dépassent pas un plafond fixé par décret (de l'ordre de 400 euro à réactualiser et à majorer en cas d'enfant à charge), vous pouvez bénéficier du RMI.

Néanmoins, sachez que, en tant qu'indépendant, vous avez du vous inscrire auprès de l'URSSAF, qui doit vous avoir affilié à une caisse d'assurance maladie obligatoire (je ne parle pas de mutuelle ou de prévoyance facultative).
Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devriez être affilié à ce régime depuis au moins un an.

Cette condition est notablement assouplie pour les créateurs d'entreprise, puisque, dorénavant, lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime AMPI (Ass Maladie des Prof Lib) et qu'il relevait précédemment à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie, la période d'affiliation à ce régime sera prise en compte sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations. La plupart des créateurs d'entreprise pourront ainsi bénéficier des indemnités journalières dès le début de l'activité indépendante.

Pour tous renseignement complémentaire, rapprochez-vous de votre CMR (Caisse de Maladie Régionale), dont l'adresse vous sera fourni par votre centre URSSAF.

source : documentation officielle de l'AMPI (CPAM)

 
L'expert :
Yann LE PENVEN
Avocat au barreau de Paris
Contacter cet expert

Réponse publiée dans le magazine I-Solo, 
Les nouvelles solutions des petites entreprises 


Cet avis a été lu 5254 fois

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