L'exercice d'une activité professionnelle est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants principaux ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises. En effet, le fait d'exercer une activité professionnelle dans son logement sans passage de clientèle ou de marchandises ne modifiera pas la destination du local.

Dans le cas présent, vos propriétaires n'auront rien à remplir, ni aucune taxe à payer car il n'y a pas modification de l'affectation des locaux.

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