Aux termes de l'article L123-11-1 du Code de commerce (inséré par Loi "DUTREIL" nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 6 I 2º Journal Officiel du 5 août 2003), la société commerciale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, "sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires".
En clair, si votre activité n'est pas industrielle et ne suppose pas la réception de clientèle et si le bail et la réglementation d'urbanisme ne l'interdit pas, le siège peut être définitivement installé à votre domicile. En ce cas, un contrat de mise à disposition d'une pièce affectée à titre de bureau peut être établi entre vous (propriétaire de l'appartement) et la SARL (en respectant le formalisme des conventions autorisées), sauf si la domiciliation ne conduit pas, en pratique, à l'utilisation d'une ou plusieurs pièces de l'appartement et ne conduit qu'à la réception de courrier.
La loi précise qu'il n'en résulte ni changement de destination des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (C. com. Art. L. 123-11-1 nouveau introduit par loi n° 2003-721, art. 6 I 2°) ; la loi distingue en effet la domiciliation de l'exercice effectif de l'activité.
En revanche, s'il y a des interdictions contractuelles (voir bail notamment), légales ou réglementaires (urbanisme -> voir mairie), votre SARL ne peut pas être domiciliée à votre domicile plus de 5 ans. A l'expiration de ce délai, votre SARL doit être domiciliée dans des locaux permettant l'exercice de l'activité (bail commercial) ou au moyen d'une société de domiciliation (bureaux partagés avec services de secrétariat).
Dans le cas du bail commercial, le loyer doit être conforme "au marché". Il peut être indexé sur un indice INSEE tel celui de la construction. Il est prévu de réévaluer ensuite le loyer commercial (révision triennale et à l'expiration de chaque période de 9 ans).
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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