J’ai cessé mon activité et les URSSAF en 2006 me réclament des cotisations alors que toutes les démarches et déclarations ont déjà été effectuées, et les impôts payés. Quels sont les recours ? (*)
En effet, les URSSAF ont le droit de vous réclamer une telle somme. Le délai de prescription (Année en cours ainsi que les trois dernières années) n'est pas atteint.
Par contre, votre comptable aurait dû effectivement provisionné ces cotisations et en tenir compte.
A mon sens, il faudrait contacter votre centre des impôts et les avertir que vous déposerez un bilan rectificatif. Il faudrait donc faire établir celui-ci en rectifiant le résultat comptable et fiscal.
Une restitution d'impôts sur les sociétés pourra avoir lieu dans ces conditions.
Si votre société était soumise à l'impôt sur le revenu, il faudra effectuer une demande séparée pour recalculer votre impôt sur le revenu 2006 et obtenir un dégrèvement.
Ce dégrèvement pourra être remboursé ou imputé sur les acomptes d'impôt sur le revenu 2007.
L'expert :
Dan MIMRAN
Expert-comptable, commissaire aux comptes Contacter cet expert
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.