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  AVIS D'EXPERT: Je souhaite cesser mon activité BNC et retrouver un travail salarié, aurais-je droit au chômage si j...

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 Droit du Travail 

Avis n°302

Je souhaite cesser mon activité BNC et retrouver un travail salarié, aurais-je droit au chômage si je me fais licencier lors de la période d'essai ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 01/09/2007

 
Pour pouvoir bénéficier de l'assurance chômage (Allocation d'Aide au Retour de l'Emploi ou ARE), vous devez respecter des conditions de durée d'affiliation autrement dit d'activité salariée avec cotisation à l'assurance chômage sur les 36 derniers mois.

Voici les conditions:

- 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est limité à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l’autorité administrative compétente, cette limite est fixée à 260 heures.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.

Par ailleurs, en cas de reprise d'un emploi salarié avec licenciement ou "séparation" en fin de période d'essai, le salarié doit justifier, outre les conditions mentionnées ci - dessus sur les trois dernières années, d'avoir travaillé au moins 91 jours ou 455 heures chez le dernier employeur.

Bien entendu, le départ doit être de l'initiative de l'employeur et non du salarié ; le départ volontaire du salarié ne donne pas droit à l'ARE.

Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L.122-32-17 du code du travail.

 
L'expert :
Dan MIMRAN
Expert-comptable, commissaire aux comptes
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La Hotline de l'Entrepreneur


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(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.

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