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  AVIS D'EXPERT: Puis-je légalement créer une société en Angleterre et résider en France ?...

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 Aides et création d'entreprise 

Avis n°266

Puis-je légalement créer une société en Angleterre et résider en France ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 05/07/2006

 
Il est permis - légalement dans le cadre de la 11ème directive du Conseil de l'Europe - à tout individu (personne physique ou morale) résidant dans l'Union Européenne de créer et d’administrer une société établie dans un autre état-membre de son choix sans aucune obligation d'y demeurer. Il est également accordé le droit à toute société étrangère de s’immatriculer dans un ou plusieurs pays de la Communauté Européenne (succursale).

Par contre, une société créée en Angleterre n'est pas une société "Offshore" (mais "onshore"). Le Directeur de la société doit donc être résident anglais ou le devenir. Il suffit, en principe, de louer un appartement (ou une maison) et d'y avoir une activité (par sécurité, si on est souvent ailleurs qu'en Angleterre, on s'inscrira a des associations, clubs, etc...). Après 6 mois et trois jours d'habitation, la résidence peut-être demandée.

Si vous n’avez aucun employé, que vous résidez en France, et que toute la facturation est au nom de la société Britannique (même si vous l’établissez à partir de votre domicile français), vous n’aurez pas de charges sociales à payer en France, ni d’ailleurs, sur le territoire Britannique puisque vous ne vous attribuerez pas de salaire, et ne toucherez que des bénéfices. Par contre, vous ne bénéficierez d’aucune prestation sociale en cas de maladie, d’accident ou…de départ en retraite.

 
L'expert :
Amédé MACHEPRO
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