CyberPro
Contacts
Rejoignez-nous
 | 
 | 
Rechercher
Plan du site
  AVIS D'EXPERT: Mon associé minoritaire peut-il valablement représenter la société dont je suis le gérant et sous qu...

Hotline / Avis d'experts / Droit des sociétés

Rechercher sur CyberPro.fr


 
 Droit des sociétés 

Avis n°296

Mon associé minoritaire peut-il valablement représenter la société dont je suis le gérant et sous quelles conditions ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 10/07/2007

 
En tant que gérant de société, vous la représentez auprès des tiers (fournisseurs, clients, administration fiscale etc.). A ce titre vous devez nécessairement signer les documents et déclarations qui émanent de votre entreprise.

Toute personne qui signe des documents pourrait être qualifiée de "gérant de fait" c'est-à-dire gérant, dans la pratique, de la société et responsable à l'égard des tiers, malgré l'existence d'un gérant dit « de droit » mentionné sur les statuts ou dans un acte de nomination séparé.

Toutefois, une délégation de signature écrite et signée par les deux parties semble ne pas poser de problème à condition que cet état mentionne expressément que le gérant de droit (expressément nommé) demeure responsable vis-à-vis des tiers.

Des démarches complémentaires peuvent être nécessaires auprès du banquier pour la signature des chèques.

 
L'expert :
Dan MIMRAN
Expert-comptable, commissaire aux comptes
Contacter cet expert
 
 En savoir plus sur Dan MIMRAN

Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


Cet avis a été lu 5121 fois

Imprimer cette page 

Signaler cette page 

 
 Abonnez-vous aux annonces et soyez informés des nouveaux avis d'experts
 Posez votre question à nos experts

 
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.

::

Suivez-Nous ...

::

Accès personnel

Nom d'utilisateur

Mot de passe

 Se souvenir de moi

:: Mot de passe?

:: Créer un compte

::

Contrat Types

Un catalogue Complet de Contrat et lettre types issus de la pratique de professionnels

::

Compta Plus

Confiez votre Tenue de comptabilité
à un de nos experts-comptables

::

Passez en SEL

Spécial MEDECINS
Passez en Société d'Exercice Libéral

::

Les Assurances