D’une part, il est interdit à un fonctionnaire d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 25). Faute de dérogation dans des conditions qui ne pourraient être fixées que par un règlement d’administration publique, on en déduit qu’un fonctionnaire ne peut être gérant d’une société commerciale, même si ses fonctions ne sont pas rémunérées. (CE du 15 décembre 2000 n° 14080).
D’autre part, il est possible pour un gérant de ne pas percevoir de salaire. Il faut d’ailleurs rappeler qu’un gérant minoritaire ou égalitaire qui n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée dans la ou les sociétés qu’il dirige, n’est affilié à aucun régime obligatoire.
L'expert :
Bruno AUGER
Expert-comptable, commissaire aux comptes Contacter cet expert
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