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  AVIS D'EXPERT: Mon conjoint, fonctionnaire, peut-il être gérant non rémunéré de ma SARL ?...

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 Droit des sociétés 

Avis n°125

Mon conjoint, fonctionnaire, peut-il être gérant non rémunéré de ma SARL ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 20/05/2004

 
Votre question appelle deux réponses.

D’une part, il est interdit à un fonctionnaire d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 25). Faute de dérogation dans des conditions qui ne pourraient être fixées que par un règlement d’administration publique, on en déduit qu’un fonctionnaire ne peut être gérant d’une société commerciale, même si ses fonctions ne sont pas rémunérées. (CE du 15 décembre 2000 n° 14080).

D’autre part, il est possible pour un gérant de ne pas percevoir de salaire. Il faut d’ailleurs rappeler qu’un gérant minoritaire ou égalitaire qui n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée dans la ou les sociétés qu’il dirige, n’est affilié à aucun régime obligatoire.

 
L'expert :
Bruno AUGER
Expert-comptable, commissaire aux comptes
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La Hotline de l'Entrepreneur


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(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.

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