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  AVIS D'EXPERT: Nous déposons le bilan. Salarié et associé minoritaire, puis-je bénéficier d’un licenciement économi...

Hotline / Avis d'experts / Droit des sociétés

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 Droit des sociétés 

Avis n°311

Nous déposons le bilan. Salarié et associé minoritaire, puis-je bénéficier d’un licenciement économique ? Quelles conséquences de ce dépôt de bilan sur mes capacités à créer une autre entreprise ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 28/05/2008

 
Si vous étiez réellement minoritaire et étiez lié(e) par un contrat de travail à la société, votre licenciement aura le caractère d'un licenciement économique.

Lorsqu'on parle de contrat de Travail, on parle :
- d'un document établi en bonne et due forme.
- de fonctions techniques réelles et distinctes de la fonction de gérant
- de lien de subordination réel entre les autres associés (représenté entre autres par le gérant) et vous-même.

En cas de liquidation judiciaire avec passif non soldé, les seules sanctions éventuelles que peut prévoir un tribunal de commerce concernent le gérant de droit ou de fait (interdictions de gérer notamment) si des fautes de gestion sont prouvées.

 
L'expert :
Dan MIMRAN
Expert-comptable, commissaire aux comptes
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Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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