Nous déposons le bilan. Salarié et associé minoritaire, puis-je bénéficier d’un licenciement économique ? Quelles conséquences de ce dépôt de bilan sur mes capacités à créer une autre entreprise ? (*)
Si vous étiez réellement minoritaire et étiez lié(e) par un contrat de travail à la société, votre licenciement aura le caractère d'un licenciement économique.
Lorsqu'on parle de contrat de Travail, on parle :
- d'un document établi en bonne et due forme.
- de fonctions techniques réelles et distinctes de la fonction de gérant
- de lien de subordination réel entre les autres associés (représenté entre autres par le gérant) et vous-même.
En cas de liquidation judiciaire avec passif non soldé, les seules sanctions éventuelles que peut prévoir un tribunal de commerce concernent le gérant de droit ou de fait (interdictions de gérer notamment) si des fautes de gestion sont prouvées.
L'expert :
Dan MIMRAN
Expert-comptable, commissaire aux comptes Contacter cet expert
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.