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  AVIS D'EXPERT: Nous souhaitons donner des formations pour les entreprises. Devons-nous obtenir un agrément, comment...

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 Droit commercial 

Avis n°314

Nous souhaitons donner des formations pour les entreprises. Devons-nous obtenir un agrément, comment et auprès de qui ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 28/05/2008

 
Vous pouvez obtenir effectivement un numéro d'agrément en tant qu'organisme de formation.

Cet agrément permettra aux entreprises clientes de vous verser des honoraires de formation et les imputer, en totalité ou en partie, sur le budget formation obligatoire que doit consacrer toute entreprise employant des salariés.
Ces dépenses - dites libératoires - exonèrent les entreprises du versement d'une taxe spécifique (la taxe d'apprentissage)

Vous n'avez qu'un seul moyen d'obtenir un numéro d'agrément : en faire la demande auprès
de la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle dont vous dépendez.

 
L'expert :
Dan MIMRAN
Expert-comptable, commissaire aux comptes
Contacter cet expert
 
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Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.

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