Ici il n'y a aucune obligations légales, simplement si le délai de paiement n’est pas indiqué, la facture est considérée comme à payer immédiatement.
Il s'agit donc simplement d'une formulation en Français de la modalité de payement accordée au client – libre à vous de trouver celle qui vous semble la plus parlante (et qui le sera pour le client également).
En revanche, il existe une multitude d'autres mentions obligatoires sur les factures dont notamment les intérêts de retard qui seront appliqués au client en cas de paiement tardif.
L'expert :
Xavier BALSEGUR
Expert-comptable, commissaire aux comptes Contacter cet expert
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
