Le pacte d’associés est un document juridique qui complète les statuts de la société. Il doit permettre de faciliter et d’anticiper les conditions d’entrée, de vie et de sortie des associés, de façon à garantir leurs droits ou à en créer de nouveaux.
Il doit permettre aux associés ou à certains d’entre eux d’organiser leurs relations au sein de la société.
Le pacte d'associés étant un acte extra-statutaire, il a l'avantage de ne pas avoir à être publié. Il peut donc être signé que par certains associés, et il ne s'appliquer qu'a ceux-ci, les autres associés n'en n'auront donc pas connaissance.
Etant un simple contrat, la sanction de sa violation sera moins efficace que la sanction d'une violation des statuts.
Un contrat ne lie que ses parties et est par contre inopposable aux tiers qui ne l'ont pas signé.
Toutefois si la violation du pacte cause un dommage à un tiers, celui-ci pourra s'en prévaloir pour obtenir des dommages et intérêts.
Le pacte reste inférieur aux statuts, ainsi les décisions conformes aux statuts mais non conformes au pacte, ne sauraient être annulées de ce fait.
Le pacte d'associé s'applique aux SARL et SAS.
Concernant les SAS les statuts étant plus libre ces derniers peuvent prévoir des clauses intégrant le pacte d'associé.
Attention toutefois aux clauses insérées dans un pacte, elles ne peuvent déroger aux règles de droit commun fondamentales.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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