Peux-t'on utiliser les dividendes non distribués pour des investissements ou pour payer des fournisseurs ? Ces sommes ne doivent-elles pas être concervées pour une prochaine distribution de dividendes ? (*)
En principe, le report à nouveau représente une partie des bénéfices que l'assemblée décide de laisser en instance d'affectation jusqu'à la prochaine assemblée annuelle.
Le plus souvent il s'agit de sommes d'un faible montant.
L'année suivante, le report à nouveau est rattaché aux bénéfices de l'exercice et contribue à la détermination du bénéfice distribuable, sur la répartition duquel l'assemblée générale ordinaire est appelée à se prononcer.
Il doit donc être distingué des réserves en ce qu'il revêt un caractère temporaire, les sommes qui y sont portées étant tous les ans remises en question.
Dans certains cas, le report à nouveau peut-être négatif (cas ou les résultats de la société se traduisent par des pertes).
Il en résulte que les sommes non distribuées lors de l'assemblée sont libres et peuvent être utilisées pour les besoins courants de la société (investissement, etc....).
Bien sûr, ces sommes portées en report à nouveau ou mises en réserve doivent donner lieu au paiement du précompte dans les cas suivants :
- réserves de plus de cinq ans ou report à nouveau
- les résultats distribués qui n'ont pas été soumis à l'impôt de droit commun (33%)
Il convient donc de soumettre au précompte les distributions de résultat de moins de cinq ans si ces dernières proviennent d'un résultat non soumis au taux de 33% et de soumettre au précompte les résultats de plus de cinq ans.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
En savoir plus sur Bruno FIOL
