La distribution de dividendes ne peut intervenir que lors d'une assemblée générale ordinaire, et est soumise au vote des associés aux conditions de majorité des assemblées générales ordinaires annuelle d'approbation des comptes, soit la majorité des voix.
Les dividendes distribués peuvent être pris soit sur le résultat de l'exercice écoulé, soit sur les réserves disponibles de la société.
La réserve légale ne peut être distribuée ainsi que les réserves facultatives non distribuable du fait d'une décision des associés.
Au niveau fiscal, les distributions qui interviendront en 2005 bénéficieront d'un nouveau régime qui entrera en vigueur lors de l'imposition des revenus perçus en 2005.
Le nouveau régime supprime l'Avoir fiscal et, par là même, le précompte mobilier qui frappait les distributions de dividendes.
Le dividende perçu sera imposable à hauteur de 50% dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et s'ajoutera aux autres revenus imposables à l'IR. Ces mêmes dividendes abattus seront soumis à la CSG.
En ce qui concerne les dividendes perçus en 2004 ceux-ci sont soumis à l'ancien régime, à savoir : Le dividende imposable est égale au dividende perçu auquel on ajoute l'avoir fiscal (50% du dividende perçu) et s'ajoute aux autres revenus soumis à l'IR.
Le dividende ainsi majoré de l'avoir fiscal est soumis à la CSG.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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