Contrairement à la propriété industrielle (brevets, marques, etc.), la propriété littéraire et artistique ne suppose aucun "dépôt" préalable pour que la création d'un auteur soit protégée. Selon l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : "L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous..."

Ceci étant dit, toute création ne crée pas nécessairement un droit de propriété intellectuelle. S'agissant, en particulier, de rédactionnel, les écrits ne sont susceptibles de protection que si leur auteur est en mesure de démontrer une vraie originalité sur le contenu, la présentation, etc. A titre d'exemple, un article de synthèse, qui fait le point sur une question, sans apport personnel, est rarement considéré comme une œuvre littéraire susceptible d'être protégée.

Par ailleurs, tout dépend des relations contractuelles établies avec les donneurs d'ordres. Selon l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle : "La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée". En d'autres termes, si les parties ont convenu que l'œuvre ne serait pas "divulguée" (publiée) avec le nom de l'auteur, il appartient à celui-ci de prouver qu'il s'agit d'une œuvre originale dont il est l'auteur exclusif. Cette preuve n'est pas évidente à apporter lorsque le donneur d'ordre a adressé des consignes et des directives extrêmement strictes, privant le rédacteur de sa liberté de création.

Pour répondre directement à la question, il n'y a pas de méthode pour obtenir des droits rétroactivement. Soit ils existent. Soit ils n'existent pas. La loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal prévoit certes un enregistrement avec l'attribution d'un numéro d'enregistrement, ce qui peut, en pratique, aider à la protection. Mais, d'une part, il appartient à l'éditeur de procéder au dépôt lorsque l’œuvre n'est pas éditée par l'auteur et, d'autre part, il doit y être procédé, pour être utile, lors de la création ou peu de temps après.

Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur

 
 Abonnez-vous aux annonces et soyez informés des nouveaux avis d'experts
 Posez votre question à nos experts

 
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.