Pour l'installation d'une activité commerciale dans un local qui n'est pas une habitation, il faut fournir au CFE un document du propriétaire des lieux justifiant d'une autorisation d'y exercer une activité (lettre d'autorisation du propriétaire, bail commercial, bail précaire).
La plupart des CFE y ajoutent un justificatif de propriété de l'auteur de l'autorisation ou du bail (titre de propriété, rôle de taxe foncière...).
Lorsque le local est en indivision, soit il faut obtenir l'autorisation de tous les indivisaires (ce qui peut être compliqué), soit de la personne qui s'occupe de gérer l'immeuble pour le compte de l'indivision.
S'il n'y en a pas, il peut s'agir aussi de la personne la plus diligente, avec toutefois une restriction : il ne peut s'agir d'un bail commercial car cela a des conséquences importantes pour l'ensemble des indivisaires (durée du bail et propriété commerciale qui permet au locataire d'obtenir une indemnité en cas de non renouvellement).
Dans tout les cas, il faudra que le signataire de l'autorisation ou du bail mentionne bien "X, agissant tant pour lui même qu'au nom et pour le compte de l'indivision Y", afin d'éviter toute difficulté ultérieure pour le locataire.
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