Retraité, puis-je avoir une activité au sein d’une SARL dont je suis gérant majoritaire ? Comment me rémunérer ? Quelles sont les incidences sociales et fiscales ? (*)
Il n’existe aucune incompatibilité entre un mandat social et une retraite.
Le gérant majoritaire d’une SARL est soumis de plein droit au régime social des TNS (commerçants et artisans). Sa rémunération est décidée et validée par une assemblée qui fixe le montant. Elle est soumise aux cotisations URSSAF, de maladie et de vieillesse.
La loi Fillon sur les retraites permet à un retraité de percevoir des revenus de son activité et a également introduit la notion de liquidation provisoire. Les périodes d’activités complémentaires seront productives de droits supplémentaires dont il sera tenu compte lors de la liquidation définitive. D’autre part un retraité peut exercer une activité et demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le règlement d’une partie de celle-ci variant en fonction des revenus tirés de son activité.
D’autre part, il est tout a fait possible à un gérant majoritaire de ne percevoir aucune rémunération mais de percevoir des dividendes. Dans ce cas, la liquidation définitive de la retraite devra être réalisée.
Le régime fiscal des distributions de dividendes a été modifié à compter du 1/1/05. Pour les personnes physiques et les dividendes perçus à compter de 2005, l’avoir fiscal est supprimé et est remplacé par un abattement de 50% sur les dividendes perçus. D’autre part, il existe un crédit d’impôt de 50% du montant des dividendes limité à 150€ pour les contribuables ayant une imposition commune ou 75€ pour les célibataires.
Le précompte est remplacé pour les sociétés distribuant ces dividendes par un prélèvement de 25% du montant net des distributions.
Ainsi, vous pouvez être gérant majoritaire rémunéré ou non et percevoir des dividendes.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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