|
Après de longues années de labeur, vous souhaitez réaliser votre patrimoine professionnel et céder votre entreprise.
Il s'agit d'une étape très délicate qui doit être préparée plusieurs années à l'avance.
La préparation effectuée, la recherche, la sélection puis la négociation avec le repreneur nécessitent des compétences pointues.
A ce stade, les chefs d'entreprise se trouvent confronter à la délicate question du mode de recherche du repreneur.
Ils disposent de deux types de solution :
- soit rechercher par eux-mêmes, par conséquent sans confidentialité, un repreneur en passant une annonce sur une revue spécialisée (PIC, DAICI, Croissance Affaires,...), ou un site internet.
- soit confier leur dossier à un cabinet spécialisé (dit intermédiaire) qui représentera leurs intérêts en toute confidentialité.
Tous les opérateurs sont soumis à une réglementation, la réglementation sur les sociétés de presse pour les premiers ou la loi du 2 janvier 1970 pour les cabinets spécialisés.
Ces deux régimes juridiques sont exclusifs : il est interdit à une société de presse de disposer d’un mandat de vente et inversement un cabinet mandaté ne peut avoir la qualité de société de presse.
Si la réglementation sur les sociétés de presse est relativement souple, tel n’est pas le cas de la réglementation sur les cabinets d’intermédiaires, particulièrement restrictive :
Pour exercer, le cabinet intermédiaire doit être titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur fonds de commerce et entreprises", avec la mention maniement ou non de fonds, délivrée par la Préfecture de Police, pour l'obtention de laquelle le Cabinet doit notamment présenter chaque année :
- des justifications de son aptitude professionnelle.
- une attestation de garantie financière satisfaisante.
- une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
- une attestation d'ouverture d'un compte séquestre.
- un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d'incapacité on d'interdiction d'exercer.
Nous vous conseillons de vérifiez que le Cabinet que vous mandatez respecte bien la réglementation et dispose d'une carte préfectorale. Dans le cas contraire, le cabinet ne disposera pas de garantie financière et votre propre responsabilité risque d’être engagée à l’égard du repreneur.
Trop nombreux sont les cabinets qui ne respectent pas la réglementation et exercent sans carte professionnelle.
Si vous avez un doute, n’hésitez pas à leur demander copie de leur carte professionnelle, voire à téléphoner pour vérifier à la Préfecture de Police, à l’ordre des avocats ou conseil des notaires, lesquels se montrent aujourd’hui virulents à l’égard des intermédiaires exerçant sans carte.
Cabinet Actoria Conseil
231, rue St Honoré
75001 Paris - France
Fax (France) : 08 25 18 87 63
Fax (autre pays, other country) : 331 48 75 63 08 |
En savoir plus sur ACTORIA Conseil
