Salarié d’une société qui exploite des logiciels dont je suis l’auteur, je souhaite percevoir des droits d’auteurs, en plus de mon salaire. Est-ce possible et comment s’y prendre ? (*)
Vous pouvez en effet toucher des droits d'auteur en sus de votre rémunération technique.
En ce qui concerne la TVA : Le CGI, art. 285 bis ; DB 3 A-1154, nos 66 et suiv. précise
Les auteurs des œuvres de l'esprit sont soumis à la TVA (cf. DB 3 A-1154). Toutefois, en vertu de l'article 285 bis du CGI, les éditeurs, sociétés de perception et de répartition des droits et les producteurs qui versent des droits d'auteur doivent retenir sur le montant de ces droits la TVA due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor pour le compte de l'auteur dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations.
La retenue ne s'applique qu'aux droits d'auteur versés aux auteurs des œuvres de l'esprit par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs. Ce dispositif constitue le droit commun pour ces opérations. L'auteur peut toutefois y renoncer.
Seules sont soumises à l'obligation de retenue les personnes elles-mêmes redevables de la TVA, la retenue devant être déclarée et acquittée au Trésor dans les mêmes conditions que leurs propres opérations.
Le dispositif de retenue est applicable aux rémunérations résultant de l'exploitation des droits reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit (à l'exception des architectes et des auteurs de logiciels) :
- droit de représentation ;
- droit de reproduction ;
- droit à rémunération pour copie privée.
Toutefois, les auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit bénéficient d'une franchise en base qui les dispense du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 37 400 €
En ce qui concerne vos revenus personnels : Vous devrez les indiquer dans votre déclaration de vos revenus.
En ce qui concerne la société : ne pas oublier de déclarer les droits d'auteur dans la DADS 2 et de la mentionner dans les conventions spéciales lors de l'assemblée générale.
Toute la législation des droits d'auteur étant complexe, nous vous conseillons de prendre contact avec un spécialiste fiscaliste.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
