Je suis salarié à temps plein et souhaite exercer une activité complémentaite de prestations de services et de vente d'équipements, dois-je créer une entreprise ? (*)
La notion de vente sous entend la fourniture d’équipements ou la commercialisation d’équipements pour le compte d’un fournisseur.
La fourniture d’équipements entraîne nécessairement une société de capital (SARL par exemple) car dans ce cas pour vendre il faut acheter le matériel et assumer la responsabilité de du paiement, de la qualité……
Mais la commercialisation peut donner lieu à une rémunération sous la forme de commissions et dans ce cas tout type de sociétés est possible et en particulier un simple compte de libéral ; ce compte permettant aussi de facturer des prestations de services.
Les critères de choix d’une structure libérale ou de création d’une société se positionnent en fonction des prélèvements et de la fiscalité, et aussi du souhait du créateur d’avoir un salaire complémentaire ou de recevoir des dividendes.
Profession libérale
SARL
pas de capital frais professionnels déduits du BNC
capital à investir même si faible idem sur le BIC
Fiscalité
déduction fiscale de 20% (centre agréé de gestion)
abattement de 10% sur la part salaire abattement de 20% sur la part salaire impôt société 33%
Prélèvements sociaux
cotisations sociales 40% sur le BNC
idem mais 50% sur la part salaire plus charges sociales
Gestion de la structure
plus de formalisme et de coûts
A ce stade la pesée est en faveur de la profession libérale. Car si le résultat de la SARL est égal à 0 ( totalité de l’excédent pris en salaire et charges afférentes), le revenu personnel après impôts et prélèvements (pour 100 de BNC - ou de 100 CA moins frais professionnels) est dans le premier cas de 43 et de 38 dans le second (en supposant une tranche marginale de 35%).
Si le revenu de l’activité complémentaire est plus conséquent, ou si l’on se donne un salaire plus faible se pose alors, dans le cas de la SARL, la question des dividendes perçus en plus du salaire, qui se traduisent au final pour 100 reçus par 25 d’impôts et 15 de CSG (100 plus 50 d’avoir fiscal soit 150* par un taux de 10%)
Dans un exemple ou le résultat de la SARL avant impôts est de 100 (totalité de l’excédent pris en dividendes) le revenu passe de 38 à 40 ; pour obtenir 43 il faudrait que la CSG soit calculée hors avoir fiscal.
L’aspect prélèvements en général est donc en faveur de la profession libérale. Un statut en SARL ne permet pas d’amortir l’investissement en capital et les frais de gestion, mais à la condition expresse que l’on soit dans un cadre de commissions et non de vente.
Il est à noter que la création de société permet de générer des aides qui diminuent les cotisations sociales dans les premières années ce qui diminue l’écart entre les deux situations étudiées.
Le choix au final se situe en fait sur le moyen terme,
- soit il s’agit d’une activité complémentaire et il faut opter pour une situation de libéral
- soit cette activité est le point de départ d’une reconversion qui pourra déboucher sur des ventes directes et alors il est préférable de créer au départ une SARL
Pour être complet, il faut ajouter que si l’activité complémentaire est de même nature
que celle effectuée chez votre employeur, il existe un risque de requalification en salaires pour les revenus issus du libéral.
Dans tous les cas, il convient d’obtenir l’accord de votre employeur.
L'expert :
Daniel PLAGNE
Conseil en stratégie d'entreprises Contacter cet expert
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
