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  AVIS D'EXPERT: J'ai 15% d'une SARL et mon épouse 50%. Puis-je être considéré comme gérant minoritaire et ainsi être...

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 Droit des sociétés 

Avis n°76

J'ai 15% d'une SARL et mon épouse 50%. Puis-je être considéré comme gérant minoritaire et ainsi être salarié ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 29/12/2003

 
Vous avez raison de dire qu'il faut être minoritaire pour être gérant salarié. Un gérant majoritaire est assimilé TNS : Travailleur non salarié.
En l'espèce, vous n'êtes pas minoritaire car votre foyer fiscal représente 65% (soit plus de 50%) des parts de la SARL.
En effet, le caractère minoritaire ou majoritaire se détermine en tenant compte des parts détenues par le foyer fiscal du gérant ou des gérants.
En cas de pluralité de gérants la somme des parts détenues par les foyers fiscaux des gérants s'additionnent.
Vous serez donc gérant majoritaire non salarié.

 
L'expert :
Bruno FIOL
Expert-comptable
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La Hotline de l'Entrepreneur


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