Une SCI soumise à l'IS qui met gratuitement un logement à disposition d'un associé peut-elle déduire les charges, amortissements, intérêts d'emprunt concernant ce logement ? (*)
Les logements occupés gratuitement par un associé :
Les soicétés non transparentes (IS) qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés des logements dont elles sont propriétaires sont considérées par l'administration et la jurisprudence dominante (CE 7-7-1982 n°30975 : RJF 10/82 n°944) comme se réservant la jouissance de ces logements.
Elle n'ont donc pas à comprendre dans leurs recettes brutes la valeur locative de ces locaux mais en contrepartie les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
