Puis-je vendre le fichier produit avec les informations fournies par les internautes sur mon site internet ? (*)
la réponse d'un expert
mis en ligne le 06/04/2004
Vous avez la possibilité de céder votre fichier nominatif qu'à la condition d'avoir averti les internautes, lors de leur inscription sur votre site, de cette cession éventuelle.
Il faut bien entendu que vous les ayez prévenu également de la possibilité qu'ils ont de modifier, rectifier ou supprimer les données nominatives les concernants.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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