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  CYBERPRO - Mon fournisseur est en liquidation judiciaire et mon ordinateur est encore sous garantie. Quels sont les recours?

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 Droit commercial 

Avis n°14

Mon fournisseur est en liquidation judiciaire et mon ordinateur est encore sous garantie. Quels sont les recours? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 04/08/2002

 
Pour vous répondre, je prendrais comme hypothèse le fait que votre fournisseur a cessé son activité : en effet, il est possible d'être en liquidation judiciaire et de maintenir une activité (dans ce cas votre garantie devrait être encore valide auprès de votre fournisseur).

La reprise de garantie de votre fournisseur par le constructeur n'est possible que dans le cas où celle du constructeur n'est pas échue. Si elle est échue, votre matériel n'est plus sous garantie et il n'y a rien que vous puissiez faire, à moins de négocier avec le constructeur une prolongation de votre garantie, à titre commercial.

Néanmoins, si panne il y a eu et qu'elle a causé des dommages à des biens ou des personnes, il y a peut-être une action à mener, fondée sur la loi sur la sécurité des produits: dans ce cas les délais de garantie sont plus longs. Par exemple, dans le cas d'une panne d'ordinateur, si la panne a occasionné une destruction partielle ou total de vos données, vous pourriez être indemnisée sur la base d'une évaluation financière des données perdues.

 

Pour contacter notre expert:

Email : infos@Cyberpro.fr
Web : http://www.france-lex.com/

 
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