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  CYBERPRO - L'activité de recrutement-chasseur de têtes est-elle règlementée ? Existe-t-il des règles particulières à respecter ?

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 Propriété intellectuelle 

Avis n°189

L'activité de recrutement-chasseur de têtes est-elle règlementée ? Existe-t-il des règles particulières à respecter ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 09/05/2005

 
L’activité de chasseur de tête n’est pas réglementé directement. En revanche, il existe une réglementation stricte sur les modalités d’embauche des salariés.

Vous pourriez consulter utilement les recommandations et documents de la CNIL suivants :
Délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement (abroge et remplace la recommandation 85-44 du 15 octobre 1985)

Egalement, un questionnaire de candidature destiné à servir de modèle pour les professionnels du recrutement, sur le site de la CNIL : Le document PDF

 

Pour contacter notre expert:

Email : infos@Cyberpro.fr
Web : www.france-lex.com

 
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