La conclusion d'un PACS a des conséquences fiscales à peu près similaires à celles du mariage depuis l'imposition des revenus 2004.
En effet, les partenaires d'un PACS sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun des deux partenaires. Cette situation est équivalente à celle du mariage.
L'année du PACS, trois impositions doivent être remplies:
- une imposition distincte pour chacun des partenaires pour la période allant du 1er janvier à la date de conclusion du PACS
- une imposition commune pour la période allant de la date de conclusion du PACS au 31 décembre
En cas de rupture du PACS, l'imposition commune cesse à compter de la date à laquelle le pacte prend fin. L'année de la rupture trois impositions doivent être déposées:
- une imposition commune du 1er janvier à la date de la rupture du PACS
- une imposition distincte de la date de la rupture du PACS au 31 décembre
En cas de décès d'un des partenaires du PACS, le survivant redevient personnellement imposable à compter de la date du décès. L'année du décès, deux imposition sont établies:
- une imposition commune du 1er janvier à la date du décès
- une imposition pour le survivant de la date du décès au 31 décembre
Ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants:
- les personnes lièes par un pacs se marient entre elles: aucune incidence sur les modalités d'imposition des intéressés
- le pacs prend fin au cours de l'année de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage ou le décès: chaque membre du pacs fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de la conclusion et de la rupture du PACS
La répartition des revenus entre la période d'imposition distincte et la période d'imposition commune s'effectue en fonction de la mise à disposition de ces revenus.
En ce qui concerne les salaires, les pensions, les revenus fonciers ou mobiliers, la répartition s'effectue en fonction de la date d'encaissement des revenus. Les charges afférentes se répartissent en fonction de leur date de paiement.
Les BIC, les BNC et les BA doivent en principe être rattachés en totalité à la période comprenant la date de leur mise à disposition, c'est-à-dire la date de clôture de l'exercice. Toutefois, l'administration fiscale admet que sur demande des intéressés ces revenus soient répartis au prorata temporis.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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