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  CYBERPRO - L'activité de chasseur de tête est-elle réglementée ? Une société de conseil (721Z) peut-elle la pratiquer ?

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 Droit commercial 

Avis n°239

L'activité de chasseur de tête est-elle réglementée ? Une société de conseil (721Z) peut-elle la pratiquer ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 31/01/2006

 
Les activités de chasse de tête ne relèvent pas d'une réglementation spécifique.
Il faut cependant respecter les règles propres à tout recrutement qui sont articulés autour des deux principes suivants:
- Les informations doivent être collectées et conservées en respectant les dispositions de la loi informatique et libertés( voir le site www.cnil.fr)
- Les informations collectées doivent être strictement utiles pour l'entretien. Il n'est ainsi pas possible de collecter des donnés sur le physique du candidat, etc...

Vous vous demandez si vous pouvez exercer cette activité dans le cadre d'une société conseil.
Pour respecter la loi, il faudrait changer les statuts. Toutefois, le nombre de personnes qui pourrait vous reprocher de ne pas avoir procédé à un tel changement est très limité.

Par ailleurs, la loi encadre strictement le prêt de main d'œuvre. La pré-embauche par un tiers ne m'apparaît entrer dans le cadre légal.

 

Pour contacter notre expert:

Email : infos@Cyberpro.fr
Web : www.france-lex.com

 
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(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.

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