En matière de faits juridiques, la preuve est libre.
La délivrance, par la Préfecture, de la carte professionnelle "T" obligatoire pour toute personne exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière, ne prouve pas que l'activité a réellement démarrée.
Le mandat, lui, est une procuration établie par le vendeur au bénéfice de l'agent immobilier afin qu'il puisse entamer toutes les actions nécessaires à la vente du bien qui lui est confié.
Sont précisés dans ce mandat :
- la mission de l'agent immobilier,
- le descriptif précis du bien concerné,
- la durée de la validité du mandat avec la date limite à laquelle il prendra fin automatiquement (en générale, la durée minimale est de 3 mois),
les obligations et les pouvoirs de l'agent,
- le prix demandé pour le bien, ainsi que le montant (forfaitaire ou au pourcentage du prix) de la commission de l'agent et la date de paiement de cette commission (en général au moment de la signature de l'acte authentique, chez le notaire ).
Donc, la production d'un premier contrat de mandat émanant du vendeur d'un bien immobilier prouve donc de façon certaine le démarrage par l'agent immobilier de son activité commerciale.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
