Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de rompre. Il est dû quel que soit l’auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance.
Il doit être observé pour toute rupture d’un contrat de travail à durée déterminée sauf cas prévus par la loi :
- en cas de faute grave, de force majeure ou de faute lourde
- au profit des femmes enceintes et des salariés qui souhaitent élever leur enfant à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption ou des salariés rompant leur contrat à l’issue d’un congé pour la création d’entreprise
La durée du préavis en cas de démission :
La durée du préavis est prévue par la convention collective.
La durée du préavis en cas de licenciement:
En cas de licenciement pour un motif autre que les cas dispensant l’exécution du préavis, la durée varie en fonction de l’ancienneté
- ancienneté inférieure à six mois : la durée est fixée par la convention collective
- ancienneté comprise entre six mois et deux ans : un mois
- ancienneté supérieure à deux ans : deux mois
Ces durées minimales ne sont applicables qu’à défaut de loi, de convention collective, d’usage ou de contrat de travail prévoyant un préavis ou une durée d’ancienneté plus favorable pour le salarié.
Précisions : cas du CPE
Le CPE est réservé aux jeunes de moins de 26 ans et aux entreprises de plus de 20 salariés.
Le CPE est assorti d’une période de consolidation de deux ans (qui sera ramenée à un an - NDLR) pendant laquelle l’employeur peut rompre le contrat à tout moment sans avoir à justifier sa décision (seulement de la motiver - NDLR). Dans ce cas, l’employeur doit verser une indemnité de rupture égale à 8% du total des salaires bruts perçu par le salarié. D’autre part, l’employeur doit verser une contribution de 2% aux assedic.
A l’issue de cette période de consolidation, le CPE est considéré comme un CDI et suit les règles propres au CDI pour la rupture.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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