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Les avocats forment une profession ancienne née au XIIème siècle ayant pour mission essentielle d'assurer l'assistance en justice et ayant « le pouvoir et le devoir de conseiller la partie et présenter sa défense sans l'obliger » (article 412 du nouveau code de procédure civile).
L’article 1 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 énonce qu’ « Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique. » Donc historiquement, les avocats ont pris, en 1971, le monopole du conseil juridique.
Cependant, à côté de l'exercice du droit « extrajudiciaire » réservé, à titre principal, à certaines professions juridiques réglementées, parmi lesquelles figurent les avocats ou des professionnels du droit spécialisés (commissaires priseurs, administrateurs judiciaires), la réforme de 1990 a également reconnu, à titre accessoire, sous certaines conditions, à certains professionnels n'appartenant pas aux professions judiciaires ou juridiques réglementées le droit de donner des consultations ou de rédiger des actes à des personnes.
La réglementation posée par la loi de 1990 repose donc sur la distinction entre l'exercice du droit extrajudiciaire à titre principal et à titre accessoire.
Ces deux notions ont cependant parfois tendance à se chevaucher. Les relations tendues entre les avocats et les experts-comptables constituent le point le plus aigu de cette crise.
La concurrence avec les professionnels du chiffre est devenue particulièrement vive ces dernières années. Certains cabinets d'experts-comptables, par une interprétation extensive de la notion d'accessoire, ont eu tendance à « envahir » le périmètre du droit réservé aux avocats à titre principal. De leur côté, les avocats se montrent très vigilants quant à la défense de leurs prérogatives.
Comme l'a fait remarquer un président de chambre de la cour d'appel de Bordeaux, on observe actuellement une multiplication des actions en responsabilité contre certains professionnels du chiffre concernant des conseils dispensés dans le domaine social. La Cour de Cassation a été amenée à préciser le périmètre du droit concernant les experts-comptables et notamment la possibilité pour ceux-ci de rédiger des actes sous seing privé ou de donner des consultations juridiques. Aux termes de cette jurisprudence, les experts-comptables ne peuvent rédiger des actes sous seing privé que dès lors qu'ils sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés (Cass. Crim. 13 Mars 1996, GP 20 Avril 1996, Note Damien).
La Chambre Criminelle a eu l'occasion de confirmer cette jurisprudence en cassant des décisions de Cour d'Appel qui avaient considérés que les experts-comptables pouvaient librement rédiger des actes de constitution de société alors que ceux-ci ne constituent pas l'accessoire direct de la prestation comptable. (Cass. Crim. 29 mars 1999 ; Ordre des avocats de Lille, G.P. 9/10 avril 1999, inf. rap. p. 46). La jurisprudence judiciaire a ainsi déterminé le périmètre du droit tout au moins pour les professions réglementées comme celles d'expert-comptable, restreignant l'exercice de ces professionnels sur le marché du droit.
De son côté, le Conseil d'Etat s’est prononcé le 8 Mars 2002, concernant les conseils en gestion de patrimoine (Gazette du Palais numéro 106 - 16 Avril 2002 page 28).
La Haute Juridiction Administrative estime que les titulaires des diplômes d'études approfondies ou du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit, ainsi que de la maîtrise de droit ou d'un diplôme de troisième cycle en gestion de patrimoine, ou de premier clerc de notaire ou du mastère en gestion de patrimoine d'une école supérieure de commerce, sont réputés disposer de la compétence juridique appropriée pour la consultation juridique relevant directement de l'activité de gestion du patrimoine et pour la rédaction d'actes sous seing privé qui en constituent l'accessoire nécessaire.
Il en est de même pour les personnes titulaires du DEUG de droit général et fiscal, du brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie du secteur juridique, assorties de cinq ans d'expérience professionnelle.
Par contre le Conseil d'Etat estime que, contrairement à l'arrêté ministériel, les personnes titulaires d'une capacité en droit ou d'un diplôme du premier cycle de l'école de notariat ou d'un diplôme de gestion de patrimoine BAC+2 et de cinq ans d'expérience professionnelle, ne peuvent être regardées comme disposant d'une compétence juridique appropriée d'autant que la Commission avait proposé une durée d'expérience professionnelle d'au moins sept ans. De ce fait, l'arrêté du 19 Décembre 2000 conférant l'agrément aux Conseils en gestion de patrimoine est annulé.
Il semble que les avocats demeurent les mieux armés en matière de conseil juridiques ... |
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