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  CYBERPRO - Peut-on se présenter comme consultant juridique ?

Hotline / Avis d'experts / Droit des sociétés

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 Droit des sociétés 

Avis n°271

Peut-on se présenter comme consultant juridique ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 15/07/2006

 
Le consultant se définit comme « Une personne, souvent extérieure à l’entreprise, appelée pour donner son avis ou son opinion sur un sujet professionnel et/ou technique.».

A partir du moment où une personne (quelle que soit l’étiquette qu’elle se donne) émet un avis ou une opinion sur un sujet professionnel ou technique, elle influe sur les choix de l’informé. L’obligation du consultant est donc une obligation de conseil. Or, Le conseil juridique relève, depuis la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, de la compétence exclusive de l’avocat.

 

Pour contacter notre expert:

Email : infos@Cyberpro.fr

 
 En savoir plus sur Patrick CUENOT

Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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