Les restrictions relatives au cumul d’une activité professionnelle avec une pension de retraite risquent de poser quelques difficultés.
En effet, l’obligation de cessation d’activité concerne toute activité non salariée pour laquelle l’assuré est assujetti (tant à titre facultatif qu’obligatoire) au versement des cotisations d’assurance vieillesse.
Seuls relèvent des régimes d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les gérants de SARL qui, du fait de leur position majoritaire dans la société, ne sont pas assimilés aux salariés (Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 1989).
Il faut distinguer selon le caractère majoritaire ou minoritaire du gérant :

Si le gérant est minoritaire ou égalitaire non rémunéré, il peut poursuivre l’activité (bénévole) de gérant en plus de la perception de la pension (circulaire CNAVTS n°87/89). Cependant, comme le gérant minoritaire d’une SARL est un salarié au regard des règles du régime de sécurité sociale, il ne peut pas percevoir sa pension ni poursuivre au sein de cette SARL une activité professionnelle qui entraînerait le versement de cotisations d’assurance vieillesse. Il peut en rester associé (réponse ministérielle du 16.03.1987)

Si le gérant est majoritaire et quelque soit sa rémunération, il doit cesser l’activité pour pouvoir percevoir la pension, ou il peut opter pour la retraite progressive ; il pourra alors percevoir une fraction de la pension de vieillesse.
Il existe trois conditions que le gérant doit remplir : Avoir 60 ans, au moins 160 trimestres d’assurance, et diminuer les revenus en cessant partiellement l’activité. La part de la fraction versée varie alors de 30 à 70% en fonction de la réduction d’activité.
Dans ce cas, il est possible de continuer dans le cadre de la SARL.

Si le gérant est rémunéré (peu important son statut de majoritaire ou de minoritaire), l’article 161-22 du code de la sécurité sociale exige la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur. En conséquence de quoi, si l’intéressé, après le début du versement de la pension, reprend sa dernière activité de façon salariée ou non, le versement de la pension est interrompu, à moins que l’activité ne soit bénévole (Circulaire Ministérielle du 04 juillet 1984).
Dans ce cas, il est préférable d’opter pour un exercice en nom propre (lettre CNAV du 23 juillet 1996)

Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur

 
 Abonnez-vous aux annonces et soyez informés des nouveaux avis d'experts
 Posez votre question à nos experts

 
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.