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  AVIS D'EXPERT: Une SCI soumise à l'IS qui met gratuitement un logement à disposition d'un associé peut-elle déduire...

Hotline / Avis d'experts / Fiscalité

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 Fiscalité 

Avis n°61

Une SCI soumise à l'IS qui met gratuitement un logement à disposition d'un associé peut-elle déduire les charges, amortissements, intérêts d'emprunt concernant ce logement ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 13/11/2003

 

:: Lire également...


 Précisions de Bruno FIOL

 
Ne pas percevoir un loyer pour une SCI soumise à l'IS constitue un acte anormal de gestion.
En conséquence, l'administration fiscale est en droit d'ajouter à votre bénéfice les recettes qui ont été omises.

Remarques : En règle générale, l'assujettissement à l'IS d'une SCI ne procure que peu d'avantage.

 
L'expert :
Thibault DU MANOIR DE JUAYE
Avocat à la cour
Contacter cet expert
 
 En savoir plus sur Thibault DU MANOIR DE JUAYE

Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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