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  AVIS D'EXPERT: Quelles sont les conditions pour domicilier ma société dans des locaux d'habitation ?...

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 Aides et création d'entreprise 

Avis n°67

Quelles sont les conditions pour domicilier ma société dans des locaux d'habitation ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 04/12/2003

 

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 Synthèse du projet de loi pour l'IE (1er paragraphe, 4ème point)

 
Tout dépend de votre commune. Généralement, pour les grandes agglomérations (Paris), c'est impossible.
Néanmoins, si ces locaux sont le domicile du gérant, les nouvelles lois pour l'initiative économique vous autorisent à y domicilier votre entreprise dans les 5 premières années de son existence.
Dans tous les cas, le mieux pour vous est de vous rapprocher de votre mairie pour connaître les dispositions communales à cet égard, et leurs modalités d'application conformément à ces lois pour l'IE, et vis-à-vis de la co-propriété.

 
L'expert :
Thibault DU MANOIR DE JUAYE
Avocat à la cour
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La Hotline de l'Entrepreneur


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