Le 1er janvier 2002, toutes les entreprises des Etats de l'Union Européenne devront passer à l'Euro. Pour accomplir cette formalité il faut s'adresser au greffe du Tribunal de Commerce duquel dépend l'entreprise, remplir le formulaire prévu à cet effet, l'envoyer par poste au greffe par courrier accompagné des documents indiqués sur le formulaire.
Quant aux sociétés en cours de création, elles doivent adopter dès leur constitution un capital en euros. Il suffit de mentionner en euros l'apport de chaque associé ainsi que le montant total du capital social.
Pour les SARL, le capital social minimum actuel en euros est de 7 622,45 euros (soit 50 000 FF) et il passera à 7500 euros au 1er janvier 2002.
Le montant minimum du capital social d'une SA est actuellement de 38 112 euros (soit 250 000 FF) et il passera à 37 000 euros au 1er janvier 2002.
Pour les sociétés domiciliées à Paris, le greffe du tribunal de commerce de Paris a simplifié la démarche:
Il met à la disposition des chefs d'entreprise un module permettant d'effectuer la conversion du capital social de leur entreprise très simplement, puis il leur remet un certificat personnel de signature électronique leur permettant ainsi de réaliser l'ensemble des formalités en ligne sur la partie sécurisée du site.
Les chefs d'entreprises accèdent ainsi à un formulaire interactif (après avoir procédé à la conversion), l'impriment après l'avoir validé et l'envoient par courrier accompagné des documents indiqués.
Très prochainement et dès publication des textes réglementaires nécessaires, l'envoi par poste pourra être remplace par un envoi e-mail.
Plus d'infos: contactez les juristes du Greffe du Tribunal de commerce de Paris par e-mail à l'adresse suivante: sde@greffe-tc-paris.fr
Dernière minute:
Le 18 juin 2001 Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Marylise Lebranchu, Garde des sceaux, ont annoncé la suppression, en cas de conversion du capital social à l'euro, de la perception de la redevance versée par les entreprises au profit de l'Institut National de la Propriété Industrielle(INPI).
Cette annonce fait suite à un train de mesures (décret du 30 mai 2001) destinées à simplifier les modalités de conversion du capital des sociétés en euros.
