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Une exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié imposé aux frais réels pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.
L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier :
- du moyen de transport utilisé par le salarié,
- de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
- de la puissance du véhicule,
- du nombre de trajets effectués chaque mois,
et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Barème 2005 applicable en 2006
Puissance
fiscale | Jusqu'à
5000 Km | De 5001 à
20 000 Km | au-delà de
20 000 Km | 3 cv et moins | d x 0,364 | (d x 0,219) + 723 | d x 0,255 | 4 cv | d x 0,439 | (d x 0,247) + 960 | d x 0,295 | 5 cv | d x 0,483 | (d x 0,270) + 1063 | d x 0,323 | 6 cv | d x 0,505 | (d x 0,285) + 1100 | d x 0,340 | 7 cv | d x 0,528 | (d x 0,300) + 1140 | d x 0,357 | 8 cv | d x 0,558 | (d x 0,318) + 1200 | d x 0,378 | 9 cv | d x 0,572 | (d x 0,332) + 1200 | d x 0,392 | 10 cv | d x 0,602 | (d x 0,354) + 1240 | d x 0,416 | 11 cv | d x 0,614 | (d x 0,369) + 1223 | d x 0,430 | 12 cv | d x 0,645 | (d x 0,385) + 1300 | d x 0,450 | 13 cv et + | d x 0,656 | (d x 0,400) + 1280 | d x 0,464 |
(d = distance parcourue à titre professionnel)
Après un arrêté en décembre 2002, une circulaire ministérielle en janvier 2003 et trois textes explicatifs émanant de l'Urssaf, les entreprises savent enfin comment traiter les véhicules de fonction. La clarification des règles d'évaluation forfaitaire est en effet le principal atout de cette réforme.
Désormais, l'entreprise peut calculer les avantages en nature liés au véhicule de fonction avec une sécurité bien plus grande. Car il faut reconnaître que les méthodes utilisées jusqu'ici par les employeurs révélaient souvent une grande fragilité au moment des contrôles...
Par exemple, lorsqu'une société pratiquait l'évaluation forfaitaire, elle utilisait souvent la technique dite des deux septièmes. Ce qui signifiait que le coût d'acquisition, ou de location, majoré des frais d'entretien, d'assurance, de carburant et de vignette, était multiplié par 2/7 afin de déterminer le montant de l'avantage en nature.
La logique de ce raisonnement ? Deux jours sur sept ne sont pas travaillés dans une semaine et correspondent donc à une utilisation personnelle du véhicule. Mais ce mode de calcul a très souvent provoqué les critiques de l'Administration. Elle considérait que devaient également être pris en compte les vacances et le trajet bureau/domicile pour s'approcher le plus possible de la réalité - soit, au final, une formule bien compliquée.
Le 1er janvier 2006 constitue une sombre date pour les utilisateurs de véhicules professionnels. Ceux-ci étaient déjà pénalisés par un impôt particulier, la TVS (taxe sur les véhicules de société). Son mode de calcul a été modifié par la loi de finances, avec, comme conséquence, une explosion du tarif. L'impact ne se limite pas aux entreprises ayant acheté ou loué des véhicules.
Celles qui préféraient rembourser à leurs salariés des indemnités kilométriques (pour usage professionnel d'un véhicule privé) n'échappent pas à cette révolution. La loi de finances 2006 institue une sorte de double peine. La taxe sur les véhicules de société est plus lourde. De plus, les entreprises qui ont opté pour le régime voiture personnelle + indemnités kilométriques deviennent assujetties à la TVS et voient leur impôt sur les sociétés alourdi. |
